Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !
Publié le :
25/11/2022
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2022
17h55
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NOTAIRES / Immobilier
Le gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas l'amende civile pour défaut de respect de la réglementation sur le changement d'usage...