Publié le :
14/11/2024
14
novembre
nov.
11
2024
09h56
09
56
NOTAIRES / Succession / Donation
L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservataires pour préserver leur part minimale de la succession, appelée réserve héréditaire, contre les donations faites par le défunt qui pourraient l'amputer...
Publié le :
12/11/2024
12
novembre
nov.
11
2024
18h32
18
32
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facultés respectives...
Publié le :
12/11/2024
12
novembre
nov.
11
2024
09h10
09
10
Les architectes des bâtiments de France (ABF) exercent une mission essentielle de protection du patrimoine paysager, en particulier dans les abords des monuments historiques. Ils sont également au cœur de la transition écologique dans le bâti anci...
Publié le :
06/11/2024
06
novembre
nov.
11
2024
15h23
15
23
Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière.
Ainsi, en vertu de l’article 15, III de la loi du 6 juillet 1989, un locataire âgé de plus de 65 a...
Publié le :
05/11/2024
05
novembre
nov.
11
2024
18h51
18
51
Le droit de passage permet au propriétaire d’un terrain enclavé, c'est-à-dire dépourvu d’accès à la voie publique, de réclamer à ses voisins une servitude de passage sur leurs fonds...
Publié le :
05/11/2024
05
novembre
nov.
11
2024
10h38
10
38
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un compte d’épargne retraite complémentaire est un bien personnel à l’époux qui en est détenteur. Mais, en cas de divorce, pas question qu’un des époux s’enrichisse au détriment de l’autre avec qui il était marié sans contrat de mariage...
<<
<
...
8
9
10
11
12
13
14
...
>
>>
